Décret n°2005-555 du 26 mai 2005 fixant l'attribution d'un drapeau à la direction de la défense et de la sécurité civiles (service du déminage).

En vigueur depuis le 28/05/2005En vigueur depuis le 28 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/2005Version en vigueur depuis le 28 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.