Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 27/05/2005En vigueur depuis le 27 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/05/2005Version en vigueur depuis le 27 mai 2005

Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.