Décret n°2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

En vigueur depuis le 27/05/2005En vigueur depuis le 27 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/2005Version en vigueur depuis le 27 mai 2005

Les demandeurs de l'indemnité forfaitaire doivent justifier :

1° De la possession de la nationalité française à la date de publication de la loi du 23 février 2005 susvisée ;

2° De l'exercice d'une activité professionnelle autre que celles mentionnées à l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, antérieurement à la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;

3° De la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;

4° Du défaut de droit à pension d'assurance vieillesse de base pour la période d'inactivité professionnelle considérée.