Décret n°2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

En vigueur depuis le 27/05/2005En vigueur depuis le 27 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/05/2005Version en vigueur depuis le 27 mai 2005

Les demandes d'indemnité présentées au titre de l'article 13 de la loi du 23 février 2005 susvisée sont adressées à peine de forclusion à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.