Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

En vigueur depuis le 27/05/2005En vigueur depuis le 27 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 27/05/2005Version en vigueur depuis le 27 mai 2005

Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant :

1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ;

2° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006 ;

3° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007 ;

4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008.

Les restitutions égales au minimum de cent euros mentionné à l'article 6 peuvent être effectuées sans attendre l'échéance liée à l'âge du bénéficiaire.