Décret n°2005-536 du 18 mai 2005 modifiant le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 26/05/2005En vigueur depuis le 26 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/2005Version en vigueur depuis le 26 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.