Décret n°2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 26/05/2005En vigueur depuis le 26 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/05/2005Version en vigueur depuis le 26 mai 2005

Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.