Décret n°2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive.

En vigueur depuis le 26/05/2005En vigueur depuis le 26 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/05/2005Version en vigueur depuis le 26 mai 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.