Arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises.

En vigueur depuis le 25/05/2005En vigueur depuis le 25 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/05/2005Version en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.