Arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises.

En vigueur depuis le 25/05/2005En vigueur depuis le 25 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/05/2005Version en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le conseil est dirigé par un président nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.