Décret n°2005-525 du 23 mai 2005 relatif à la suppression de commissions administratives en matière artisanale, commerciale et de services.

En vigueur depuis le 25/05/2005En vigueur depuis le 25 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/05/2005Version en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.