Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

En vigueur depuis le 25/05/2005En vigueur depuis le 25 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/05/2005Version en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.