Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005