Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte

En vigueur depuis le 24/05/2005En vigueur depuis le 24 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/05/2005Version en vigueur depuis le 24 mai 2005

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.