Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 14

Version en vigueur depuis le 21/05/2005Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :

" Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".