Décret n°2005-486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 19/05/2005En vigueur depuis le 19 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.