Décret n°2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

En vigueur depuis le 17/05/2005En vigueur depuis le 17 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/05/2005Version en vigueur depuis le 17 mai 2005

Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.