La déclaration de changement d'adresse mentionnée à l'article 5 est communiquée aux personnes morales choisies par l'usager après que celui-ci l'a validée.

La validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration. A défaut, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.