Décret n°2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

En vigueur depuis le 17/05/2005En vigueur depuis le 17 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/05/2005Version en vigueur depuis le 17 mai 2005

Les informations fournies par l'usager du service public du changement d'adresse constituent, avec la liste des destinataires choisis par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3, sa déclaration de changement d'adresse. Le contenu de cette déclaration varie selon le destinataire choisi par l'usager.

La date de la déclaration de changement d'adresse est celle à laquelle le service public du changement d'adresse recueille auprès de l'usager les informations relevant des catégories mentionnées à l'article 4.

Un numéro de déclaration est attribué à chaque usager.