Arrêté du 14 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de l'Agence centrale des achats.

En vigueur depuis le 15/05/2005En vigueur depuis le 15 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/05/2005Version en vigueur depuis le 15 mai 2005

Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.