Décret n°2005-458 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.

En vigueur depuis le 14/05/2005En vigueur depuis le 14 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/2005Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.