Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 07/05/2005En vigueur depuis le 07 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/05/2005Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Il est créé une annexe 4-1 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) conforme à l'annexe figurant au présent décret.