Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter "

En vigueur depuis le 05/05/2005En vigueur depuis le 05 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/05/2005Version en vigueur depuis le 05 mai 2005

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " créé par l'arrêté du 5 août 1998 modifié aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 août 1998 modifié est abrogé.