Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense.

En vigueur depuis le 04/05/2005En vigueur depuis le 04 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/05/2005Version en vigueur depuis le 04 mai 2005

La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.