Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense.

En vigueur depuis le 04/05/2005En vigueur depuis le 04 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 04/05/2005Version en vigueur depuis le 04 mai 2005

Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer est abrogé.