Décret n°2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité sapeur-pompier volontaire.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.