Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.

En vigueur depuis le 30/04/2005En vigueur depuis le 30 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.