Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.

En vigueur depuis le 30/04/2005En vigueur depuis le 30 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.