Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.

En vigueur depuis le 30/04/2005En vigueur depuis le 30 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.