Article 3
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2005