Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 29/04/2005En vigueur depuis le 29 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/2005Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

A compter du 1er mai 2005, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines cesse de recruter dans le cadre du statut mentionné à l'article 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.