Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 29/04/2005En vigueur depuis le 29 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/2005Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.