Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27/04/2005En vigueur depuis le 27 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/04/2005Version en vigueur depuis le 27 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.