Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

En vigueur depuis le 26/04/2005En vigueur depuis le 26 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/2005Version en vigueur depuis le 26 avril 2005

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.