Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.

En vigueur depuis le 23/04/2005En vigueur depuis le 23 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/04/2005Version en vigueur depuis le 23 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.