Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.

En vigueur depuis le 23/04/2005En vigueur depuis le 23 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/04/2005Version en vigueur depuis le 23 avril 2005

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours organise chaque année une procédure paritaire d'évaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle.