Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A

En vigueur depuis le 21/04/2005En vigueur depuis le 21 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/04/2005Version en vigueur depuis le 21 avril 2005

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.