Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public.

En vigueur depuis le 20/04/2005En vigueur depuis le 20 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/04/2005Version en vigueur depuis le 20 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.