Article 2
Version en vigueur depuis le 15 avril 2005
Les plafonds de loyers des logements financés par les prêts locatifs sociaux prévus à l'article R. 372-21 du même code sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 372-7 majorés de 50 %. La surface à prendre en compte pour le calcul des loyers est la même que celle des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 372-7.