Décret n°2005-351 du 13 avril 2005 fixant pour l'année 2003 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

En vigueur depuis le 15/04/2005En vigueur depuis le 15 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/2005Version en vigueur depuis le 15 avril 2005

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.