Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

En vigueur depuis le 15/04/2005En vigueur depuis le 15 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/2005Version en vigueur depuis le 15 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.