Article 2
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2005