Arrêté du 4 avril 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

En vigueur depuis le 09/04/2005En vigueur depuis le 09 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/2005Version en vigueur depuis le 09 avril 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.