Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 08/04/2005En vigueur depuis le 08 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/2005Version en vigueur depuis le 08 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.