Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/04/2005Version en vigueur depuis le 08 avril 2005


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.