Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural

En vigueur depuis le 07/04/2005En vigueur depuis le 07 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/2005Version en vigueur depuis le 07 avril 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.