Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004

En vigueur depuis le 07/04/2005En vigueur depuis le 07 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/04/2005Version en vigueur depuis le 07 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.