Décret n°2005-313 du 1 avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi.

En vigueur depuis le 03/04/2005En vigueur depuis le 03 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/04/2005Version en vigueur depuis le 03 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.