Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 03/04/2005En vigueur depuis le 03 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/04/2005Version en vigueur depuis le 03 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.