Décret n°2005-309 du 1 avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 code de la santé publique

En vigueur depuis le 03/04/2005En vigueur depuis le 03 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/04/2005Version en vigueur depuis le 03 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.